En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions pour autoriser la surveillance dans une enquête pénale
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.