Code de procédure pénale

Article 706-97

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Article 706-97

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour autoriser la surveillance dans une enquête pénale

Résumé. L'article précise que l'autorisation d'utiliser des dispositifs de surveillance (comme des micros ou caméras) doit clairement indiquer les lieux ou véhicules concernés, l'infraction visée et la durée de la surveillance.

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La mention des autorisations issues de deux articles a été supprimée, ainsi que la précision sur le caractère non juridictionnel et non susceptible de recours de l'ordonnance.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que les autorisations sont données par une ordonnance écrite et motivée, qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces aspects.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance