Code de procédure pénale

Section 1 : Compétence

Abrogée1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. L'inculpé et la partie civile sont préalablement avisés et invités à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt après cet avis.

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 (Recours contre le dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de l'inculpé ou de la partie civile. Les parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) sont applicables à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Dans les cas prévus par les articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) à 706-20, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) ou de l'article 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification,

à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié à l'inculpé et à la partie civile.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 (Transfert des affaires de terrorisme vers Paris) et 706-19 (Compétence des tribunaux pour les affaires de terrorisme) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Section 1 : Compétence
Article 706-18
Article 706-19
Article 706-20
Article 706-21
Article 706-22