Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé Un article change les règles pour mieux gérer le harcèlement à l'école et à la fac.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-52 > >
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