Code de procédure pénale

Article 230-17

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Article 230-17

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Interdiction d'utilisation administrative des fichiers de police

Résumé. Les fichiers de police judiciaire ne peuvent pas être utilisés pour des raisons administratives.

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Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance