Code de procédure pénale

Article 230-18

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Article 230-18

En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 (Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle, comme la durée de conservation des données et les droits d'accès.

En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 (Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 16 : Modification des références légales relatives aux données personnelles

En résumé. L’amendement passe de l’article 26 à l’article 31 et remplace le droit d’accès indirect sous Article 41 par un accès direct aux données ainsi que la possibilité pour les personnes intéressées de contester les décisions du procureur ou du magistrat.

Source : Légifrance