En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Règles d'application pour les fichiers d'analyse sérielle
En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 (Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles) ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale).