Code de procédure pénale
Section 4 : Droit à examen médical
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Droit à examen médical
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Examen médical obligatoire
Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine