Code de procédure pénale
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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Les différentes juridictions en matière pénale
Résumé. Le code de procédure pénale décrit les différents juges et tribunaux qui traitent des crimes, délits et infractions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
Chapitre 1er : Juge d'instruction
Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention
Chapitre 3 : Cour d'assises
Chapitre 4 : Cour criminelle départementale
Chapitre 5 : Tribunal délictuel
Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel
Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines
Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté