Le tribunal contraventionnel est compétent pour connaître des contraventions.

Le tribunal contraventionnel est constitué par un juge du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal contraventionnel peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal contraventionnel consacrées aux contraventions de la cinquième classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.