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Code de procédure pénale

Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Juge de l'application des peines
Section 3 : Tribunal de l'application des peines