Section précédente
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Section parente
Chapitre 5
Tribunal délictuel
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formation collégiale
Sous-section 3 : Formation à juge unique