Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Cour d'assises

Section 1 : Attributions

Section 2 : Tenue des assises

Section 3 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour

Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury

Section 4 : Cour d'assises spécialement composée

Chapitre 3 : Cour d'assises

Section 1 : Attributions

Section 2 : Tenue des assises

Section 3 : Composition

Section 4 : Cour d'assises spécialement composée