Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention décide si une personne doit être détenue provisoirement, assignée à résidence ou sous contrôle judiciaire.

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le juge des libertés et de la détention est compétent, au cours de l'information ou lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, pour prendre des décisions en matière de détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI de la troisième partie et du livre IV de la quatrième partie.

Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité du juge dans les affaires pénales

Résumé. Un juge ne peut pas juger une affaire s'il a déjà pris une décision sur la détention ou le contrôle du suspect.

Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en prenant une décision en matière de de détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différentes personnes pour prendre des décisions sur la détention provisoire ou d'autres mesures.

Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon les cas, par le procureur de la République, par le juge d'instruction, ou par la personne contestant des actes de la procédure.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention peut se déplacer partout en France pour organiser des débats ou vérifier que les enquêtes qu'il a autorisées sont bien menées.

Le juge des libertés et de la détention peut se déplacer sur l'ensemble du territoire national pour procéder aux débats contradictoires ou pour contrôler l'exécution des actes d'investigations qu'il a autorisés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et remplacement du juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention est nommé selon une loi spécifique et peut être remplacé en cas d'absence par un autre magistrat.

Le juge des libertés et de la détention est nommé, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grade désigné, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions, désigner un magistrat du premier grade.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention
Article L2122-1
Article L2122-2
Article L2122-3
Article L2122-4
Article L2122-5