Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'assises
Résumé. La cour d'assises est composée de magistrats et de jurés.
La cour d'assises est composée :
1° De la cour, qui comprend des magistrats, dans les conditions prévues par la sous-section 1 ;
2° Du jury qui comprend des jurés, dans les conditions prévues par la sous-section 2.
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