Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la cour d'assises
Résumé. La cour d'assises juge les crimes en première instance et peut aussi les rejuger en appel.
Sous réserve des dispositions du chapitre 4 du présent titre relatives à la cour criminelle départementale, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes accusées d'un crime par une décision de mise en accusation, sans préjudice de sa compétence en appel prévue par les articles L. 2132-1 à L. 2132-4.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
1 version