Arrêté du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2 (Rémunération des professionnels de santé), du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

II.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Annexe article A43-6

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. L'arrêté du 27 février 2017 précise les dates d'application des nouvelles règles de rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales.

I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2 (Rémunération des professionnels de santé), du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

II.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Annexe article A43-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 24 décembre 2018art. 1 : Modification des dates d'application des règles de rémunération des experts médicaux

En résumé. La nouvelle version supprime la section II qui prévoyait des modifications spécifiques à partir du 1er janvier 2019, et abroge cette même section.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance