En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 29 décembre 2018
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération des experts médicaux
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2 (Rémunération des professionnels de santé), du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II.- (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
Annexe article A43-6