Arrêté du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 4

-

Code de procédure pénale

Art. Annexe article A43-6

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Modification des dates d'application des règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. Les nouvelles règles de rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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