Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application des règles de rémunération des experts médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires spécifiquesCode de procédure pénaleArt. Annexe article A43-6 : Tarifs des actes de médecine et psychiatrie légales
→ Version 2 : Aucun changement identifié
- Arrêté du 27 février 2017Art. 4
- Code de procédure pénaleArt. Annexe article A43-6