Arrêté du 7 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. Annexe article A43-6

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Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale

Résumé. Les prix des examens médicaux ou psychologiques pour les enquêtes judiciaires restent inchangés.

A modifié les dispositions suivantes :

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