Article A39-2
Abrogé depuis le 2000-03-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dixièmes supplémentaires pour les condamnés
Résumé On ne peut pas donner plus de dixièmes supplémentaires à plus de 60 % des détenus pour le premier, 30 % pour le second et 10 % pour le troisième.
Mots-clés : droit pénal prison quotas dixièmes condamnés
Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.
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