A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-2 → Version 11Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 44
- Code de procédure pénaleArt. A39-2, Art. A44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A39-2, Art. A44