Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Correction d'un nom d'établissementCode de procédure pénaleArt. A44 : Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
→ Version 44 : Précision des ressorts de compétence
- Code de procédure pénaleArt. A39-2, Art. A44