JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 2

Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».

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Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».