Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A39-2, Art. A44

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Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie les articles A39-2 et A44 du code de procédure pénale pour corriger le nom d'un centre de semi-liberté et préciser la compétence d'un service pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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