Arrêté du 17 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A39-2

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Retrait du classement du centre de semi-liberté de Toulouse

Résumé. Le centre de semi-liberté de Toulouse n'est plus classé dans cette catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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