Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A39-2

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Retrait du centre de semi-liberté de Paris La Santé

Résumé. Le centre de semi-liberté de Paris La Santé n'est plus considéré comme un établissement pénitentiaire de cette catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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