Code de procédure pénale

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Article A36-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de jurés pour les cours d'assises

Résumé Chaque département a un certain nombre de jurés par an, basé sur la population.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

| DÉPARTEMENTS |NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle| |-------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Alpes-Maritimes | 1 000 | | Ardèche | 420 | | Aude | 360 | | Bouches-du-Rhône | 2 000 | | Charente | 500 | | Corse-du-Sud | 280 | | Côte-d'Or | 600 | | Dordogne | 500 | | Essonne | 1115 | | Eure | 500 | | Guadeloupe | 450 | | (Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane | 550 | | Haute-Corse | 280 | | Haute-Garonne | 2000 | | Haute-Marne | 300 | | Haute-Savoie | 600 | | Ille-et-Vilaine | 900 | | Indre | 230 | | (Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique | 600 | | Mayenne | 300 | | Meurthe-et-Moselle | 600 | | Nièvre | 230 | | Paris | 2 300 | | Pyrénées-Atlantiques | 2 025 | | Savoie | 390 | |(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne| 1 500 | | Seine-Saint-Denis | 2 000 | | Val-de-Marne | 1 900 | | Var | 1 000 | | Yonne | 350 |

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Article A36-13

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Liste des jurés suppléants pour les cours d'assises

Résumé Cet article précise combien de jurés suppléants il y a pour chaque cour d'assises en France.

La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :

1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

4° Cinq cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;

5° Trois cents cinquante jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ;

6° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;

7° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;

8° Deux cents jurés pour les cours d'assises du Cher, de la Guyane, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de La Réunion ;

9° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aude, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

10° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

11° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

Article A36-13-1

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Modification du nombre de jurés et de jurés suppléants pour certaines cours d'assises

Résumé Certaines cours d'assises ont plus de jurés et de suppléants.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Haute-Corse, des Hauts-de-Seine, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Var, du Vaucluse, des Yvelines;