Code de procédure pénale

Chapitre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des contraventions

Résumé. Ce chapitre explique comment les contraventions sont jugées par les tribunaux.

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999

Chapitre V