Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel→Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle