Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et fonctionnement du tribunal correctionnel
Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits, des infractions moins graves que les crimes, et explique comment il fonctionne.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel→Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle