Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

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Rôle et fonctionnement du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits, des infractions moins graves que les crimes, et explique comment il fonctionne.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel→Chapitre Ier : Du tribunal délictuel

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle