Code de procédure pénale

Chapitre II

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Règles spécifiques à la cour d'assises

Résumé. Le chapitre II du titre Ier du livre II du Code de procédure pénale traite des règles spécifiques à la cour d'assises, une juridiction chargée de juger les crimes.

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004

Chapitre II