Code de procédure pénale
Chapitre VI
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la cour d'assises et pourvoi en cassation
Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionne la cour d'assises, notamment en cas de pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Chapitre VI