Code de procédure pénale

Chapitre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des contraventions

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges décident des peines pour les petites infractions.

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999

Chapitre IV