Code de procédure pénale
Chapitre Ier
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La cour d'assises
Résumé. La cour d'assises est une juridiction qui juge les crimes graves.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Chapitre Ier