Code de procédure pénale
Chapitre II ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement des contraventions
Résumé. Ce chapitre traite des règles spécifiques pour juger les contraventions, des infractions moins graves.
En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999
Chapitre II ter