Code de procédure civile

Section II : L'intervention du juge

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans la conciliation et la médiation

Résumé. Même en essayant de régler un conflit à l'amiable, le juge peut prendre des mesures temporaires ou d'enquête.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures du juge pendant une conciliation amiable

Résumé. Même si les parties essaient de régler leur conflit à l'amiable, le juge peut toujours prendre des mesures temporaires ou d'enquête.

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'affaire en procédure participative

Résumé. Le juge peut terminer une affaire si une partie le demande et fournit tous les documents nécessaires.

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative), le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'accord des parties après mise en état

Résumé. Si tout le monde est d'accord sur la solution du problème, on peut demander au juge de l'approuver.

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1 (Constitution et transmission des accords dans le cadre de la procédure participative), est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rétablissement après accord partiel

Résumé. Un accord partiel signifie que les deux parties doivent fournir un document d'avocats précisant ce sur quoi elles s'accordent et ce qui reste à décider, avec leurs arguments et preuves.

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil (Valeur d'un acte signé par des avocats) , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige

Résumé. Si le désaccord persiste après une tentative de règlement amiable, les avocats doivent écrire un document détaillant les arguments des deux parties.

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil (Valeur d'un acte signé par des avocats) , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'affaire en cas d'échec de la procédure conventionnelle

Résumé. Si on ne peut pas régler le problème, la partie la plus active peut demander au juge de s'occuper de l'affaire.

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Résumé. Le juge planifie rapidement le jugement si saisi selon les articles 1564-3 et 1564-4.

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige), l'affaire est fixée à bref délai.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des actes et pièces à la date de l'audience de clôture de l'instruction

Résumé. Si l'affaire est reportée, tous les documents doivent être donnés au juge avant l'audience finale.

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état), les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 (Rétablissement de l'affaire en procédure participative),1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige) sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige→Section II : L'intervention du juge

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige→Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant→Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Article 1537
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Article 1564-1
Article 1564-2
Article 1564-3
Article 1564-4
Article 1564-5
Article 1564-6
Article 1564-7