Code de procédure civile

Article 1564-7

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Article 1564-7

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état), les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 (Rétablissement de l'affaire en procédure participative),1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige) sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Communication des actes et pièces à la date de l'audience de clôture de l'instruction

Résumé. Si l'affaire est reportée, tous les documents doivent être donnés au juge avant l'audience finale.

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état), les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 (Rétablissement de l'affaire en procédure participative),1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige) sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

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