Article 1564-6
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Résumé Le juge planifie rapidement le jugement si saisi selon les articles 1564-3 et 1564-4.
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