Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Délai de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige), l'affaire est fixée à bref délai.