Code de procédure civile

Article 1564-6

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Article 1564-6

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige), l'affaire est fixée à bref délai.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Délai de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Résumé. Le juge planifie rapidement le jugement si saisi selon les articles 1564-3 et 1564-4.

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 (Demande de rétablissement après accord partiel) et 1564-4 (Procédure de rétablissement en cas de persistance totale du litige), l'affaire est fixée à bref délai.

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