Code de procédure civile

Article 1537

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Article 1537

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Mesures du juge pendant une conciliation amiable

Résumé. Même si les parties essaient de régler leur conflit à l'amiable, le juge peut toujours prendre des mesures temporaires ou d'enquête.

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. Le texte a été modifié pour autoriser explicitement les mesures d'instruction ou provisoires même en cas de recours à un mode amiable de règlement des différends, alors qu'auparavant il était question du rôle du conciliateur de justice.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àMesures du juge pendant une conciliation amiable

Source : Légifrance