Article 1537
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement amiable et mesures judiciaires
Résumé Même si les parties tentent de résoudre leur conflit à l’amiable, le juge peut toujours ordonner une enquête ou prendre une décision provisoire pour protéger les droits.
Mots-clés : Droit civil Procédure judiciaire Règlement amiable
Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
1 version