Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures du juge pendant une conciliation amiable
Résumé. Même si les parties essaient de régler leur conflit à l'amiable, le juge peut toujours prendre des mesures temporaires ou d'enquête.
Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.