Code de procédure civile

Article 1564-5

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Article 1564-5

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Rétablissement de l'affaire en cas d'échec de la procédure conventionnelle

Résumé. Si on ne peut pas régler le problème, la partie la plus active peut demander au juge de s'occuper de l'affaire.

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

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