En vigueur depuis le 23 août 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de conciliation en cas de contestation
En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.
La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7 (Accord et paiement dans la répartition des deniers).