Code de procédure civile

Article 1281-6

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Article 1281-6

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'

article 1281-7

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Accord et paiement dans la répartition des deniers

)

Art. 1281-7

Accord et paiement dans la répartition des deniers

Si un accord est trouvé pour la répartition d'argent, on en fait un écrit et on paie les créanciers dans les conditions prévues.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 1996

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Procédure de conciliation en cas de contestation

Résumé. En cas de désaccord sur la répartition d'argent entre créanciers, une tentative de conciliation est organisée dans le mois suivant la première contestation.

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7 (Accord et paiement dans la répartition des deniers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance