Code de procédure civile

Article 1281-1

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Article 1281-1

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.

La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des deniers hors procédure d'exécution

Résumé. Quand il faut partager de l'argent entre créanciers sans passer par une procédure d'exécution, la personne la plus rapide peut demander au président du tribunal de désigner quelqu'un pour faire la distribution.

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.

La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace l’ancien "tribunal de grande instance" par "tribunal judiciaire", reflétant l’évolution des tribunaux suite à réformes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L’article introduit une restriction : il ne s’applique plus aux sommes provenant de la vente d’un immeuble, limitant ainsi le champ des répartitions.

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance