Code de procédure civile

Article 1281-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1281-11

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétribution de la personne chargée de la distribution

Résumé. Les créanciers paient la personne qui distribue l'argent, proportionnellement à ce qu'ils reçoivent.

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La disposition précise désormais que le président du tribunal judiciaire fixe la rétribution, remplaçant l'ancien président du tribunal de grande instance.

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance