Article 1281-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétribution de la personne chargée de la distribution
Résumé Si quelqu'un distribue des fonds, il est payé avec ces fonds et tout désaccord se règle par le président du tribunal.
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
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