Code de procédure civile

Article 1281-8

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Article 1281-8

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.

La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord

Résumé. Si les parties ne se mettent pas d'accord, la personne en charge note les désaccords et consigne l'argent. Ensuite, le tribunal peut décider comment répartir l'argent.

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.

La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », modifiant ainsi le nom du juge compétent pour les saisies.

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance