Article 1281-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de paiement des deniers répartis
Résumé Une fois le jugement de répartition définitif, les paiements doivent être effectués dans les quinze jours à la Caisse des dépôts et consignations.
Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.
1 version