Code de procédure civile

Article 1281-10

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Article 1281-10

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.

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En vigueur depuis le 23 août 1996

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Délai de paiement après notification du jugement

Résumé. Les paiements doivent être faits dans les quinze jours après la notification du jugement de répartition à la Caisse des dépôts et consignations.

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance