Code de procédure civile

Article 1281-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce en matière commerciale

Résumé En commerce, les tribunaux de commerce traitent les cas qui relèvent normalement des tribunaux judiciaires.

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

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Version 2

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Modification du corps compétent en matière commerciale

Résumé des changements La compétence qui était auparavant attribuée aux tribunaux de grande instance est désormais confiée aux tribunaux judiciaires.

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 août 1996

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.