Code de procédure civile

Article 1281-12

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Article 1281-12

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

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En vigueur depuis le 23 août 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal de commerce en matière commerciale

Résumé. En cas de litige commercial, c'est le tribunal de commerce qui s'occupe des affaires normalement gérées par le tribunal judiciaire.

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La compétence qui était auparavant attribuée aux tribunaux de grande instance est désormais confiée aux tribunaux judiciaires.

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance