Code de procédure civile

Article 1281-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1281-5

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 1281-4

(

Procédure de répartition des fonds entre créanciers

)

Art. 1281-4

Procédure de répartition des fonds entre créanciers

La personne en charge de la distribution des fonds doit proposer un projet de répartition aux créanciers et au débiteur, qui ont ensuite 15 jours pour contester.

, le projet de répartition devient définitif.

Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.

Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers

Résumé. Si personne ne conteste le partage de l'argent dans les 15 jours, celui-ci devient définitif et les créanciers sont payés sous 15 jours.

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4 (Procédure de répartition des fonds entre créanciers), le projet de répartition devient définitif.

Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.

Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance