Article 1281-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en l'absence de projet de répartition dans les délais impartis
Résumé Si pas de projet de répartition dans les délais, les sommes sont bloquées et le tribunal décide de la répartition.
A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.
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