Code de procédure civile

Article 1281-9

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Article 1281-9

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 1281-8

(

Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord

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Art. 1281-8

Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord

Si les parties ne se mettent pas d'accord, la personne en charge note les désaccords et consigne l'argent. Ensuite, le tribunal peut décider comment répartir l'argent.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence de projet de répartition

Résumé. Si le projet de répartition des sommes n'est pas établi à temps, on suit les étapes prévues pour les désaccords.

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8 (Procédure de répartition des deniers en cas de désaccord).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance