Code de procédure civile

Article 1281-7

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Article 1281-7

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 1281-5

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Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers

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Art. 1281-5

Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers

Si personne ne conteste le partage de l'argent dans les 15 jours, celui-ci devient définitif et les créanciers sont payés sous 15 jours.

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La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.

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En vigueur depuis le 23 août 1996

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Accord et paiement dans la répartition des deniers

Résumé. Si un accord est trouvé pour la répartition d'argent, on en fait un écrit et on paie les créanciers dans les conditions prévues.

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5 (Validation et paiement du partage des sommes entre créanciers).

La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance