Code de procédure civile

Article 1281-2

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Article 1281-2

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

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En vigueur depuis le 23 août 1996

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Fiabilité du séquestre dans la distribution des fonds

Résumé. La personne qui gère la distribution d'argent entre créanciers doit être fiable et capable de représenter correctement la somme.

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996

Source : Légifrance