Article 1281-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garante de la distribution des deniers par le séquestre
Résumé Le séquestre doit montrer que la somme à distribuer est vraie.
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
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