Code de procédure civile

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en matière de discriminations

Résumé. Les associations peuvent aider une victime de discrimination à porter plainte avec son accord.

En vigueur depuis le 23 août 2008

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Actions en justice par les associations contre les discriminations

Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir en justice pour une victime, avec son accord écrit.

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.

L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :

1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;

2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;

3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations
Article 1263-1