Code de procédure civile

Article 1258

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Article 1258

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Procédure pour activer un mandat de protection future

Résumé. Pour activer un mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au tribunal avec le mandant (sauf si ce dernier est trop malade) et fournir des documents comme le mandat signé, un certificat médical récent et des pièces d'identité.

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Les deux versions de l'article sont identiques, aucun changement n'a été détecté.

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Source : Légifrance