Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de procédure civile
Résumé Un décret a mis à jour les règles de protection future et modifié des articles du Code de procédure civile.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
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