Article 1258
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du ministère public dans les 15 jours
Résumé Le ministère public peut faire appel dans les 15 jours après avoir reçu l'avis.
Mots-clés : procédure pénale recours ministère public délai de recours
Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
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