Code de procédure civile

Article 1258

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1258

Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours du ministère public dans les 15 jours

Résumé. Le ministère public peut faire appel dans les 15 jours après avoir reçu l'avis.

Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour activer un mandat de protection future

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance