Code civil

Article 477

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Article 477

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emancipation d'un mineur à 16 ans

Résumé. Un mineur peut devenir adulte légalement à 16 ans, si le juge des tutelles l'approuve après avoir écouté le mineur et les parents.

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àMandat de protection future pour majeurs et mineurs

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L'émancipation du mineur de 16 ans nécessite désormais une audition préalable du mineur.

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance