Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1254-1

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Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes

Résumé. Un huissier de justice peut aider à vérifier les comptes d'une personne protégée si ses ressources le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

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